ART. 5	N°1803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1803
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, Mme Vidal, Mme Thillaye, M. Mazaury et M. Castellani
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 10 par laphrase suivante :
« Si la personne bénéficiedéjà de soins d’accompagnements ou de soins palliatifs, il s’assureque cette prise en charge est effective, suffisante etsatisfaisante, notamment en matière de prise en charge de ladouleur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que le médecin s’assure del’effectivité de la prise en charge des personnes quibénéficieraient déjà de soins palliatifs et d’accompagnement aumoment de la demande d’aide à mourir.
Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé.