ART. 6	N°1804	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1804
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, Mme Lise Magnier, M. Mazaury et M. Castellani
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 18 par laphrase suivante :
« La durée de validité de laprescription de la substance létale est de trois mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte l’évolution de la situation de lapersonne atteinte d’une pathologie grave et incurable en phaseavancée et terminale. Les circonstances d’évolution de la maladiepeuvent, par exemple, avoir des impacts sur la posologie, lavoie d’administration (injection, ingestion), etc. C’est pourquoila durée de validité de la prescription ne peut pas excéder troismois.
Cet amendement a été travaillé avec l’Ordre national desmédecins.