ART. 10	N°1806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1806
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Mazaury, M. Patrier-Leitus et M. Castellani
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 4, substitueraux mots : 
« médecin mentionné au mêmearticle L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnelmentionné au II del’article L. 1111‑12‑4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de conformité avec la mise en œuvre d’unevéritable évaluation collégiale, les modifications ici présentéessont nécessaires.
Cet amendement a été travaillé avec l’Ordre national desmédecins.