ART. 14	N°1807	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1807
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, Mme Vidal et M. Castellani
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 4, après laréférence : 
 « L. 1111‑12‑4 » 
insérer les mots :
« , ainsi qu’au IIIde l’article L. 1111‑12‑7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tout professionnel amené à participer à la procédure d’aide àmourir doit pouvoir faire valoir une clause de conscience à touteétape de cette procédure.
Cet amendement a été travaillé avec l’Ordre national desmédecins.