ART. 15	N°1808	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1808
présenté par
Mme Colin-Oesterlé et M. Patrier-Leitus
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ARTICLE 15
À l’alinéa 7, substitueraux mots : 
« seuls professionnels desanté »
les mots : 
« seules agences régionales desanté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Ordre des médecins est opposé à la constitution de listespubliques ou professionnelles. Le registre mentionné au 3° del’article L. 1111-12-13, contenant les déclarations desprofessionnels disposés à prendre part à la procédure d’aide àmourir, ne peut être détenu que par les autorités de l’État, quiseules ont vocation à connaître les ressources disponibles sur leurterritoire.
Cet amendement a été travaillé avec l’Ordre national desmédecins.