ART. 14	N°1809	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1809
présenté par
Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 14
À la fin de l’alinéa 5,substituer aux mots : 
« lui communiquer le nom deprofessionnels de santé disposés à participer à cette mise enœuvre »
les mots : 
« l’orienter vers l’agencerégionale de santé, qui détient le registre mentionné au 3° del’article L. 1111‑12‑13 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Ordre des médecins est opposé à la constitution de listespubliques ou professionnelles. Le registre mentionné au 3° del’article L. 1111-12-13, contenant les déclarations desprofessionnels disposés à prendre part à la procédure d’aide àmourir, ne peut être détenu que par les autorités de l’État, quiseules ont vocation à connaître les ressources disponibles sur leurterritoire.
Le médecin qui fait valoir sa clause de conscience oriente lapersonne vers l’agence régionale de santé qui détient le registre.Cet amendement a été travaillé avec l’Ordre national desmédecins.