ART. 2	N°1811	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1811
présenté par
Mme Colin-Oesterlé et Mme Thillaye
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 6, après lemot : 
« ou » 
insérer les mots : 
« , lorsqu’elle n’est pasphysiquement en mesure d’y procéder, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’exception d’euthanasie. Letexte initial prévoyait cette disposition : l’euthanasie nepeut être pratiquée que pour les personnes qui ne sont pas enmesure de s’administrer une substance létale. Les donnéesdisponibles montrent que, dans les faits, les patients ontdavantage recours à l’euthanasie qu’au suicide assisté, ce dernierlaissant davantage place à l’hésitation ou au renoncement.
À titre d’exemple, dans l’État de l’Oregon (États-Unis), où lesuicide assisté est légal, 607 personnes ont reçu en 2024 uneprescription de substance létale. Parmi elles, seules 376 onteffectivement ingéré la substance. Ainsi, près de 38 % despersonnes ayant obtenu la prescription n’y ont finalement pas eurecours.
Afin de garantir la pleine liberté de décision des patientsjusqu’au terme de leur parcours, tout en préservant l’équilibre dutexte, il est essentiel de réintroduire l’exceptiond’euthanasie.