ART. 4	N°1812	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1812
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, Mme Vidal, Mme Thillaye, Mme Lise Magnier, M. Mazaury, M. Patrier-Leitus et M. Castellani
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 8, substituerà la première occurrence du mot :
« ou »
les mots :
« accompagnée éventuellementd’une souffrance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’éviter les dérives il est essentiel que les conditionsd’accès à l’aide à mourir soient définies et précises.
Dans la rédaction actuelle de l’article 4, la souffrancepsychologique n’apparaît pas comme un critère cumulatif avec lasouffrance physique, contrairement à ce qui était prévu dans leprojet de loi du 10 avril 2024 relatif à l’accompagnement desmalades et de la fin de vie.