ART. 12	N°1813	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1813
présenté par
M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, Mme Besse, M. Chaix, Mme Barèges, M. Chavent, Mme Martinez, M. Rambaud, M. Lioret, Mme Bamana, Mme Mélin, M. Michelet, Mme Sicard, M. Casterman et M. Monnier
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, substitueraux mots : 
« ne peuvent être contestéesque par la personne ayant formé cette demande »
les mots : 
« peut être contestée par lapersonne ayant formé cette demande, par sa personne de confiance,par son conjoint, par ses parents solidairement ou par ses enfantssolidairement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Protéger, dans un sens comme dans l’autre, de décisioninadéquate, inadaptée ou mal fondée juridiquement. Suivant l’étatdu patient, il peut être nécessaire qu’un proche puisse exercer unrecours.
 
Si la famille est divisée ou pour évier un déchirement familial,les parents ou les enfants doivent être solidaires entre eux pourexercer un recours.