ART. 5	N°1814	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°1814
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, Mme Vidal et M. Castellani
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis Prendconnaissance du contenu du plan personnalisé d’accompagnement prévuà l’article L. 1110‑10‑1 si la personne en a élaboréun ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi relative aux soins palliatifs etd’accompagnement prévoit la formalisation d’un plan personnaliséd’accompagnement, dédié à l’anticipation, au suivi et à lacoordination des prises en charge sanitaire, sociale etmédico-sociale, en lien avec les besoins et les préférences despersonnes malades. Cet amendement vise à mettre en cohérence lesdispositions des deux propositions de loi et à s’assurer que lemédecin qui évalue la demande d’aide à mourir prenne connaissancedu plan personnalisé d’accompagnement de la personne malade, sielle en a formalisé un.