ART. 5	N°1816	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°1816
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, Mme Vidal, M. Mazaury et M. Castellani
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Transmet toutes lesinformations mentionnées aux 1° à 5° du présent II àla commission de contrôle et d’évaluation mentionnée àl’article L. 1111‑12‑13. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de renforcer la traçabilité duprocessus d’aide à mourir en prévoyant que le médecin recevant lademande du patient transmette à la commission de contrôle aposteriori, prévue à l’article 15, l’ensemble des informationsmentionnées aux alinéas 1° à 5° du présent article.