ART. 5	N°1817	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1817
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, Mme Vidal, Mme Thillaye, M. Mazaury, M. Patrier-Leitus et M. Castellani
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° S’assure que ledemandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soitfinancière, sociale ou provenant de son entourage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La demande d’aide à mourir peut être influencée par despressions extérieures (familiales, économiques, sociales…). Il est donc essentiel que le médecin appelé à l’instruires’assure que cette demande émane d’une volonté libre et éclairée dupatient.