ART. 5	N°1819	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1819
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 11 par laphrase suivante :
« Le psychologue ou psychiatredoit transmettre un rapport écrit mentionnant l’état émotionnel, lejugement et la stabilité psychique de la personne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit que le psychologue ou psychiatreintervenant dans le cadre de la procédure d’aide à mourirtransmette un rapport écrit mentionnant l’état émotionnel, lejugement et la stabilité psychique de la personne concernée.
Cette mesure vise à formaliser et objectiver l’évaluationpsychologique, en s’assurant que les professionnels chargés decette analyse délivrent un avis structuré, documenté et traçable.La santé mentale du demandeur constitue un élément central del’appréciation du discernement et de la validité du consentement.Un simple entretien oral, sans trace écrite, ne saurait offrir lesgaranties suffisantes dans un cadre aussi sensible etirréversible.
Le rapport écrit permet une meilleure coordinationinterdisciplinaire, renforce la sécurité juridique du processus, etprotège à la fois le patient et les praticiens. En précisant lestrois axes essentiels — état émotionnel, qualité du jugement etstabilité psychique —, l’amendement balise les critères à examiner,dans un souci de cohérence, d’équité et de responsabilité.