ART. 6	N°1820	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°1820
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, Mme Vidal, Mme Thillaye, M. Mazaury, M. Patrier-Leitus et M. Castellani
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le médecin a un doute sur la libre expression dela volonté du patient et soupçonne des pressions exercées sur lui,il saisit préalablement à sa décision le procureur de laRépublique. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas de doute sur la libre expression de la volonté dupatient, le médecin peut saisir le procureur de laRépublique. Cette saisine permettrait de suspendretemporairement la procédure, le temps qu’une enquête soit menée. Sicelle-ci établit que la demande émane effectivement d’une volontélibre et éclairée, la procédure peut alors reprendre. En revanche,si des pressions sont avérées, leurs auteurs sont poursuivis et laprocédure est interrompue.