ART. 6	N°1821	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1821
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, Mme Vidal, M. Mazaury, M. Patrier-Leitus et M. Castellani
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 11, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« Lorsque le médecin a undoute sur la libre expression de la volonté du patient et soupçonnedes pressions exercées sur lui, il saisit pour avis, préalablementà sa décision, la commission mentionnée àl’article L. 1111‑12‑13 du présent code. 
« Lorsque l’avis de cettedernière ne permet pas de lever le doute, le médecin saisit leprocureur de la République. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas de doute sur la libre expression de la volonté dupatient, le médecin peut saisir le procureur de laRépublique. Cette saisine permettrait de suspendretemporairement la procédure, le temps qu’une enquête soit menée. Sicelle-ci établit que la demande émane effectivement d’une volontélibre et éclairée, la procédure peut alors reprendre. En revanche,si des pressions sont avérées, leurs auteurs sont poursuivis et laprocédure est interrompue.