ART. 6	N°1822	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1822
présenté par
Mme Colin-Oesterlé et M. Castellani
------------
ARTICLE 6
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’éviter les dérives que risque d’engendrer la légalisationd’un nouveau droit, une procédure létale ne doit pas être marquéepar le subjectivisme.  
Dans cette perspective, la formulation actuelle ne peut êtremaintenue, car elle invite à évaluer la dignité de la personneuniquement du point de vue du patient, une approche par naturesubjective.