ART. 6	N°1823 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°1823 (Rect)
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, Mme Vidal, Mme Thillaye, M. Patrier-Leitus et M. Castellani
------------
ARTICLE 6
I. – À la fin del’alinéa 4, substituer aux mots : 
« le médecin »
les mots : 
« un collègepluriprofessionnel est constitué, composé au moins ».
II. – En conséquence,substituer aux alinéas 5 à 11 les huit alinéassuivants : 
« 1° Du médecin mentionnéà l’article L. 1111‑12‑3 qui reçoit la demande d’aide àmourir ;
« 2° D’un médecinspécialiste de la pathologie concernée.
« Le médecin traitant de lapersonne, s’il n’est pas celui qui a reçu la demande d’aide àmourir, est invité à faire partie de ce collège.
« 3° D’un infirmier ou un d’unautre professionnel de santé qui intervient auprès de lapersonne. 
« Les membres du collègepluriprofessionnel se réunissent physiquement pour se concerter. Encas d’impossibilité, la concertation peut avoir lieu surdossier. 
« Les médecins du collègepluriprofessionnel peuvent recueillir l’avis d’autresprofessionnels.
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure deprotection juridique avec assistance ou représentation relative àla personne, le collège pluriprofessionnel informe la personnechargée de la mesure de protection et tient compte des observationsqu’elle formule.
« Il peut, à la demande de la personne, recueillir l’avisde la personne de confiance, si elle existe. »
III. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les actesdes professionnels mentionnés au II del’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique nepeuvent être remboursés par la sécurité sociale. L’article 18de la présente loi ne leur est pas applicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle, le texte ne garantit pas unevéritable évaluation collégiale de la demande d’aide à mourir. Ilse limite à un recueil d’avis consultatifs, laissant le médecindécider seul de l’éligibilité du patient. Un tel dispositif faitpeser une responsabilité considérable sur le médecin.Une décisionaussi grave  requiert une collégialité. Concernant lesmodalités d’organisation des discussions des membres du collègepluriprofessionnel, son examen par le collège pluriprofessionneldoit, par principe, être réalisé en présentiel, compte tenu de lagravité de la demande. Ce n’est qu’en cas d’impossibilitéd’organiser une telle réunion en présentiel, tenant par exemple auxdélais contraints, qu’une concertation à distance pourrait êtreprévue.
L’amendement a été travaillé avec le Conseil national de l’Ordrenational des médecins. La dernière disposition de cetamendement vise à garantir sa recevabilité financière.