ART. 6	N°1826	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1826
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, Mme Vidal, Mme Thillaye, M. Mazaury, M. Patrier-Leitus et M. Castellani
------------
ARTICLE 6
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.