ART. 6	N°1829	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1829
présenté par
Mme Battistel
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléterl’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne estatteinte d’une maladie altérant gravement son discernement aprèsune demande d’aide à mourir, la personne de confiance désignée dansses directives anticipées, produites ou confirmées depuis moins detrois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé lesouhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut témoigner de lavolonté de la personne de confirmer sa demande d’administration dela substance létale. 
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable à la situation mentionnée à la dernière phrase dupremier alinéa du IV de l’article L. 1111‑12‑14 ducode de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
I.&nbsp;–&nbsp;Compléter l’alinéa&nbsp;12 par laphrase suivante&nbsp;:«&nbsp;Lorsque la personne estatteinte d’une maladie altérant gravement son discernement aprèsune demande d’aide à mourir, la personne de confiance désignée dansses directives anticipées, produites ou confirmées depuis moins detrois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé lesouhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut témoigner de lavolonté de la personne de confirmer sa demande d’administration dela substance létale.&nbsp;II.&nbsp;–&nbsp;Enconséquence, compléter cet article par l’alinéasuivant&nbsp;:«&nbsp;II.&nbsp;–&nbsp;L’article&nbsp;18de la présente loi n’est pas applicable à la situation mentionnée àla dernière phrase du premier alinéa du IV de l’articleL.&nbsp;1111‑12‑14 du code de la santé publique.&nbsp;»
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