APRÈS ART. 4	N°183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
R
AMENDEMENT N°183
présenté par
M. Portier, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Le Fur et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La demande d’aide à mourir ne peutêtre formulée que directement par la personne concernée, sansintervention d’un tiers.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article additionnel vise à garantir que la demande d’aide àmourir ne puisse être formulée que directement par la personneconcernée, sans intervention d’un tiers.
 
Cette disposition est essentielle pour préserver l’autonomie et laliberté de choix des patients en fin de vie. En interdisant touteintervention extérieure dans la formulation de cette demande, cetarticle protège les patients contre les pressions potentiellesexercées par des proches, des soignants ou d’autres partiesprenantes. Il assure ainsi que la décision d’accéder à l’aide àmourir reste une démarche personnelle et volontaire, reflétantvéritablement la volonté du patient.
 
 De plus, cette mesure renforce la transparence et laconfiance dans le processus de demande d’aide à mourir, enéliminant les risques de manipulation ou de coercition. Engarantissant que seule la personne concernée puisse formuler cettedemande, cet article additionnel visent à faire respecter lesprincipes fondamentaux de l’autonomie et de la dignité humaine,tout en offrant une protection supplémentaire aux patientsvulnérables.