ART. 6	N°1835	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1835
présenté par
M. Delautrette, Mme Bellay, M. Simion, M. Aviragnet, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, Mme Battistel, M. Guedj, Mme Runel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 13, insérer l’alinéa suivante :
« Lorsqu’après avoirdéposé une demande d’aide à mourir, la personne est atteinte d’unemaladie altérant gravement et définitivement son aptitude àmanifester sa volonté de façon libre et éclairée, uneattestation écrite de ladite personne déposée auprès dumédecin et sur son espace numérique de santé avant ou aumoment du dépôt de sa demande d’accéder à l’aide à mourir indiquantsa confirmation dans cette situation de sa volonté à demanderl’administration de la substance létale a valeurde confirmation de ladite demande. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable à la situation mentionnée au second alinéadu IV. de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santépublique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés viseà considérer une attestation écrite de la personne ayantdemandé une aide à mourir dans laquelle elle aura indiquépréalablement ou au moment du dépôt de la demande d’aide à mourirqu’en cas de maladie altérant gravement et définitivement sonaptitude à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ellesouhaite voir confirmer sa volonté de poursuivre la procédure commevalable.
Cet amendement s’inspire des dispositions prévalant auCanada au titre desquelles le patient peut préalablementet par accord écrit passé avec le médecin renoncer à son obligationde consentement final.
Pour lever les doutes quant à l’utilisation des directivesanticipées, cet amendement se propose d’utiliser un nouveloutil de « traçage » de la confirmation de lavolonté du patient à poursuivre la procédure : une attestationécrite, déposée auprès de son médecin et sur son espace numérique,indiquant que si son discernement est gravement altéré, alors ellesouhaite poursuivre la procédure.
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Cet amendement prévoit d’exclure la prise en charge au titre del’article 18 de la proposition de loi afin de garantir larecevabilité financière de l’amendement et sa mise endiscussion.
Les députés socialistes souhaitent toutefois une prise en chargeintégrale de tous les actes relatifs à l’aide à mourir.
Ils invitent le Gouvernement à lever ce gage au cours de lanavette parlementaire si cet amendement est adopté.