ART. 6	N°1836	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1836
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 7 par lesmots :
« exerçant ou ayant exercé ausein d’une unité de soins palliatifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir une expertise spécifiqueen soins de fin de vie dans le cadre de la procédure collégialed’évaluation de la demande d’aide à mourir.
En l’état du texte, si aucun auxiliaire médical ou aide-soignantn’intervient directement dans le traitement du patient, n’importequel autre auxiliaire médical peut être sollicité pour avis, sansexigence de compétence spécifique en soins palliatifs. Celaaffaiblit la pertinence et la qualité de l’évaluation.