ART. 2	N°1837	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1837
présenté par
Mme Battistel
------------
ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Àl’alinéa 6,après le mot :
« demande » :
insérer les mots : 
« soit par voie directe, soitpar l’intermédiaire de ses directives anticipées définies àl’article L. « 1111‑11 ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Quand lapersonne a accès à l’aide à mourir par l’intermédiaire de sesdirectives anticipées en application du I del’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique,l’article 18 de la présente loi n’est pasapplicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à tenir compte des directivesanticipées afin d’accéder à l’aide à mourir, elles ne doiventpas être rendues inopérantes car elles peuvent constituer si ellessont rédigées dans un délai raisonnable, un moyen de vérifier leconsentement d’un individu désirant avoir recours àl’AAM.