ART. 5	N°184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°184
présenté par
M. Portier, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet et M. Le Fur
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 11 par laphrase suivante :
« Le choix de ne pas yrecourir est, le cas échéant, explicitement exprimé par écrit parla personne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la protection des patients enajoutant une clause de consentement écrit dans le processus deprise de décision pour l’activation de la procédure d’aide àmourir.
 
En précisant que “le choix de ne pas recourir à un psychologueclinicien ou un psychiatre doit le cas échéant être explicitementexprimé par écrit par la personne”, cet amendement garantit que ladécision du patient est pleinement informée et volontaire. Cettedisposition est cruciale pour s’assurer que le patient a biencompris les implications de son choix et qu’il n’est pas influencépar des pressions externes ou des troubles psychologiques nontraités.
 
En formalisant ce consentement par écrit, l’amendement ajoute unecouche de transparence et de sécurité au processus, protégeantainsi les patients vulnérables et renforçant la confiance dans lesystème de prise en charge en fin de vie.