ART. 6	N°1840	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1840
présenté par
M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, Mme Besse, M. Chaix, Mme Barèges, Mme Martinez, M. Chavent, M. Rambaud, M. Lioret, Mme Bamana, Mme Mélin, M. Michelet, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman et Mme Roy
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 14, insérerl’alinéa suivant :
« Avant de fixer la date avecle patient, il informe la commission de contrôle et d’évaluationplacée auprès du ministre chargé de la santé en lui transmettantl’ensemble des éléments attestant que le patient remplit lescritères requis et il attend la confirmation de lacommission. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un contrôle a priori protège les patients vulnérables et permetle repérage de cas éventuels de médecins qui seraient anormalementenclins à valider de telles demandes ou en recevant un nombreanormalement élevé. 
 
Ce contrôle a priori protègera aussi les médecins, ainsi que laconfiance que les patients peuvent mettre dans le corpsmédical.