ART. 6	N°1844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1844
présenté par
M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, Mme Besse, M. Chaix, Mme Barèges, Mme Martinez, M. Chavent, M. Rambaud, M. Lioret, Mme Bamana, Mme Mélin, M. Michelet, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman et Mme Roy
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa introduit une dérogation qui risque d’ouvrir une voievidant de son sens toute la procédure et les garde-fous posés parles différents délais. La responsabilité de décider d’unemodification des délais d’euthanasie ne saurait reposer sur le seuljugement du médecin, notamment sans aucun contrôle du juge.