ART. 9	N°1846	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°1846
présenté par
M. Allegret-Pilot, Mme Roy, Mme Ricourt Vaginay, Mme Besse, Mme Barèges, M. Michelet, M. Chavent, M. Rambaud, M. Lioret, M. Trébuchet, Mme Bamana, Mme Mélin, Mme Sicard, M. Monnier et M. Casterman
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante :
« Le juge administratif estinformé sans délai par le médecin de cette demande de report. Il envérifie la motivation pour s’assurer qu’il ne s’agit pas d’unchangement de volonté de la personne. Si c’est le cas, alors ilinterdit l’administration de toute substance létale à la personnedans un délai ne pouvant être inférieur à 3 ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rôle du juge est nécessaire dans une telle procédure, pourvalider la procédure et garantie les libertés fondamentales de lapersonne et éviter toute dérive.