APRÈS ART. 12	N°1847	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1847
présenté par
Mme Sicard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 40‑1 du code deprocédure pénale est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Soit, dans lecas où ces faits résultent d’un détournement de procédure ou d’uneviolation des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2à L. 1111‑12‑7 du code de santé publique, de suspendrepar ordonnance motivée, la possibilité d’avoir recours àl’euthanasie ou au suicide assisté tel que défini àl’article L. 1111‑12‑1 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement dote le procureur de la République de la facultéde suspendre l’administration de la substance létale au patient siles faits portés à sa connaissance constituent une infractioncommise au moyen d’un détournement de procédure ou d’une violationdes conditions requises pour accéder à l’euthanasie ou au suicideassisté.
Il permet de garantir la mise en mouvement de l’action publiqueavant que la substance létale ne soit administrée dès lors que dessignalements attestent que le patient est susceptible d’êtrel’objet d’une incitation ou d’une provocation au suicide ou d’unabus de faiblesse.