ART. 6	N°1850	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1850
présenté par
M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, Mme Besse, M. Chaix, Mme Barèges, Mme Martinez, M. Chavent, M. Rambaud, M. Lioret, Mme Bamana, Mme Mélin, M. Michelet, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman et Mme Roy
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa n’est pas conforme aux conditions décrites àl’article 4 de la proposition de loi,
les « aides-soignants » ou « autre auxiliairemédical » n’ayant pas reçu la formation et n’ayant pas lesinformations médicales et autres pour évaluer si un patient remplitles critères requis pour l’aide à mourir.