ART. 9	N°1852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1852
présenté par
M. Delautrette, Mme Godard, Mme Bellay, M. Simion, M. Aviragnet, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Battistel, M. Guedj, Mme Runel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 9
I. – Compléterl’alinéa 3 par les mots :
« le cas échéant, parl’attestation écrite mentionnée au IV del’article L. 1111‑12‑4, si laditepersonne n’est plus en capacité de confirmer sa volontéde procéder ou de faire procéder à ladite administration demanière libre et éclairée »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable à la personne confirmant sa volonté de procéderà l’administration de la substance en application du IV del’article L. 1111‑12‑4 du code de la santépublique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés viseà considérer une attestation écrite de la personne ayantdemandé une aide à mourir dans laquelle elle aura indiquépréalablement ou au moment du dépôt de la demande d’aide à mourirqu’en cas de maladie altérant gravement et définitivement sonaptitude à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ellesouhaite voir confirmer sa volonté de procéder àl’administration de la substance létale comme valable.
Cet amendement s’inspire des dispositions prévalant auCanada au titre desquelles le patient peut préalablementet par accord écrit passé avec le médecin renoncer à son obligationde consentement final.
Pour lever les doutes quant à l’utilisation des directivesanticipées, cet amendement se propose d’utiliser un nouveloutil de “traçage” de la confirmation de la volonté du patientà procéder à l’administration de la substance létale : uneattestation écrite, déposée auprès de son médecin et sur son espacenumérique, indiquant que si son discernement est gravement altéré,alors elle souhaite procéder à l’administration de la substancelétale.
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Cet amendement prévoit d’exclure la prise en charge au titre del’article 18 de la proposition de loi afin de garantir larecevabilité financière de l’amendement et sa mise endiscussion.