ART. 6	N°1854	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1854
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – La décision mentionnée au présentIII cesse d’être valable si la confirmation de la demande prévue auIV n’est pas intervenue dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Au-delà de ce délai, une nouvelle demande doit êtreprésentée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de garantir que la volontéd’accéder à l’aide à mourir reste actuelle, constante et libre.Dans le texte actuel, seul un délai de trois mois conditionne laréévaluation de la volonté après confirmation ; mais aucune limiten’est fixée entre la décision d’acceptation et l’acte deconfirmation.
Cet amendement introduit une clause de péremption de la décisionfavorable du médecin, au-delà de deux mois, si la personne neconfirme pas sa demande dans ce laps de temps. Cela évite qu’unacte aussi grave soit mis en œuvre sur la base d’une volontéancienne, incertaine ou influencée par un état psychologique oumédical révolu.