ART. 10	N°1855	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1855
présenté par
M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, Mme Roy, Mme Besse, M. Chaix, Mme Barèges, M. Michelet, M. Chavent, M. Rambaud, M. Lioret, M. Trébuchet, Mme Bamana, M. Lenoir, Mme Sicard, M. Monnier et M. Casterman
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si le juge s’oppose àl’administration de la substance létale ou si aucun jugement ayantforce de chose jugé et permettant cette administration n’estrendu ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – La fin dela procédure d’aide à mourir interdit l’ouverture, par une mêmepersonne, d’une nouvelle procédure d’aide à mourir dans un délai detrois ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rôle du juge est nécessaire dans une telle procédure, pourvalider la procédure et garantie les libertés fondamentales de lapersonne et éviter toute dérive. Par ailleurs il convient de tenircompte des changements de volonté que manifesteraient la fin de laprocédure.