ART. 4	N°1856	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°1856
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, M. Brugerolles, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha et M. Peu
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Avoir, à sa demande,effectivement bénéficié d’un accompagnement et de soins palliatifsaccessibles au regard de ses conditions physiques, psychologiqueset de vie. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que la personne qui demande àrecourir à l’aide à mourir a pu bénéficier, si elle le souhaitait,d’un accompagnement et de soins palliatifs.