ART. 11	N°1860	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°1860
présenté par
M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, Mme Roy, M. Chaix, Mme Barèges, M. Michelet, M. Chavent, M. Rambaud, M. Trébuchet, Mme Bamana, M. Lenoir, Mme Mélin, Mme Martinez, Mme Sicard, M. Monnier et M. Casterman
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ARTICLE 11
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Le juge administratif a unaccès continu au contenu du système d’information mentionné,notamment dans son rôle de garant des libertésfondamentales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rôle du juge est nécessaire dans une telle procédure, pourvalider la procédure et garantie les libertés fondamentales de lapersonne et éviter toute dérive.