ART. 5	N°1861	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1861
présenté par
M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, Mme Besse, M. Chaix, Mme Barèges, Mme Martinez, M. Chavent, M. Rambaud, M. Lioret, Mme Bamana, Mme Mélin, M. Michelet, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Boccaletti et Mme Roy
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le consentement libre et éclairé est nécessaire, il n’estpas envisageable qu’il y ait un « doute » sur le recoursà l’euthanasie par une personne faisant l’objet d’une protectionjuridique avec assistance ou représentation. Il convient donc desupprimer clairement cette éventualité.