ART. 6	N°1862	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1862
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 
 « Cette vérification fait l’objet d’un procès-verbal signépar le médecin et conservé dans le dossier médical. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que la vérification par le médecindes conditions de recevabilité de la demande d’aide à mourir donnelieu à un procès-verbal signé, qui est conservé dans le dossiermédical du patient.
Cette formalisation vise à assurer la traçabilité complète etvérifiable de l’acte médical, dans un contexte où la rigueurprocédurale et la sécurité juridique sont essentielles. Leprocès-verbal signé constitue une preuve objective que le praticiena bien vérifié les conditions légales requises (situation médicale,discernement, consentement, délais, etc.) avant d’engager la suitede la procédure.