ART. 5	N°1863	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Tombé
AMENDEMENT N°1863
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, M. Brugerolles, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau et Mme Reid Arbelot
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ARTICLE 5
Supprimer l’avant-dernière et la dernière phrases de l’alinéa7.

EXPOSÉ SOMMAIRE
L’avant-dernière phrase ne s’avère pas utile dans la mesure oùc’est bien la personne protégée qui demande à accéder à l’aide àmourir et que son aptitude à manifester sa volonté de façon libreet éclairée sera évaluée lors de la procédure.
La dernière phrase n’est pas au bon emplacement au sein du texte: il est proposé de la supprimer pour la reformuler et laréintroduire à l’article 12, qui concerne les voies de recoursouvertes.