ART. 5	N°1864	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1864
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, M. Brugerolles, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Peu et M. Maurel
------------
ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 11 par lesmots :
« et s’assure, si la personnele souhaite, qu’elle y ait accès de manière effective ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer que la proposition faite par lemédecin à la personne malade, d’être orientée vers un psychologueou un psychiatre, puisse être effective si la personne souhaitebénéficier de cette orientation.