ART. 14	N°187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°187
présenté par
M. Portier, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Le Fur et M. Ray
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements de santéet les structures médico-sociales peuvent refuser d’appliquer touteprocédure d’aide à mourir en raison de leur charte éthique ou deleur projet d’établissement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article additionnel vise à garantir aux établissements desanté et aux structures médico-sociales le droit de refuserd’appliquer toute procédure d’aide à mourir en raison de leurcharte éthique ou de leur projet d’établissement. Cette clause deconscience est essentielle pour respecter l’autonomie et lesvaleurs fondamentales des institutions de soins.
 
En permettant aux établissements de santé de se prévaloir de leurcharte éthique ou de leur projet d’établissement pour refuser departiciper à l’aide à mourir, cet article protège la diversité desconvictions et des missions au sein du système de santé. Ilreconnaît que chaque établissement peut avoir des principeséthiques spécifiques qui guident ses pratiques et ses engagementsenvers les patients.
 
En outre, cette mesure contribue à préserver la confiance despatients et des professionnels de santé en assurant que lesétablissements puissent agir en cohérence avec leurs valeursfondamentales.
 
Elle permet également de maintenir une distinction claire entre lessoins palliatifs, qui visent à accompagner les patients en fin devie avec dignité, et l’euthanasie active, tout en respectant leschoix éthiques des institutions de soins.