ART. 17	N°188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°188
présenté par
M. Portier
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ARTICLE 17
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 17 qui prévoit undélit d’entrave à l’aide à mourir, en raison de sa rédaction tropradicale et de son empiètement excessif sur la liberté d’expressiondes tiers.
 
En criminalisant toute forme d’opposition ou de conseil visant àdissuader une personne de recourir à l’aide à mourir, cet articlerisque de créer un climat de censure et de répression, contraireaux principes fondamentaux de la démocratie et de la libertéd’expression.
 
 Il est essentiel de permettre un débat ouvert et pluralistesur des questions aussi sensibles et complexes que l’aide à mourir.Les citoyens, les professionnels de santé et les organisationsdoivent pouvoir exprimer leurs opinions, leurs doutes et leursconvictions sans craindre des sanctions pénales.
 
La suppression de cet article permettrait de rétablir un équilibrenécessaire entre le respect des choix individuels et la protectionde la liberté d’expression, tout en favorisant un dialogueconstructif et respectueux sur les enjeux éthiques et médicaux liésà l’aide à mourir.