ART. 2	N°1883	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1883
présenté par
Mme Simonnet, Mme Sandrine Rousseau, M. Corbière, Mme Taillé-Polian, Mme Balage El Mariky, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Iordanoff, Mme Sas, Mme Batho et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 6,après le mot :
« demande », 
insérer les mots : 
« soit directement soit parl’intermédiaire de ses directives anticipées rédigées conformémentau décret 2016‑1067 du 3 août 2016 relatif auxdirectives anticipées prévues par la loi n° 2016‑87du 2 février 2016 créant de nouveaux droits enfaveur des malades et des personnes en fin de vie, ou desa personne de confiance désignée conformément àl’article L. 1111‑6 du code de la santépublique ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
«II. – L’article 18de la présente loi n’est pas applicable aux actes réalisés enapplication du I de l’article L. 1111‑12‑1 du codede la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre auxpatients qui le souhaitent d’accéder à l’aide à mourir, dansles cas où la situation ne permet pas une expression réitérée enpleine conscience, en exprimant leur volonté via desdirectives anticipées ou via la personne de confiance.
En effet, la loi Claeys-Leonettimet à disposition les directives anticipées et la désignation de lapersonne de confiance, pour permettre d’exprimer ses choix enmatière de fin de vie. Il est donc nécessaire que les situations oùla volonté de la personne est exprimée par des directivesanticipées et/ou par sa personne de confiance soient prévues dansla définition de l’aide à mourir. C’est par ailleurs un enjeu deliberté et d’égalité de permettre y compris aux personnes qui,parce qu’elles ont perdu conscience ou le discernement, ne sont pasen mesure de réitérer leur décision, mais l’ont clairement établiepréalablement, par leurs directives anticipées et le choix de leurpersonne de confiance.
Dans cette loi, l’objectif est deprendre en compte à chaque étape la volonté du patient. Ainsi, sison souhait explicite d’accéder à l’aide à mourir dans unesituation donnée est indiqué dans les directives anticipées etconfirme une volonté d’accès à l’aide à mourir, d’autant plus sicette volonté peut être confirmée par une personne de confiance,une personne ne doit pas être empêchée d’accéder à l’aide à mourirparce qu’elle n’est plus consciente ou n’a plus son discernement.Dans le cas contraire, cette loi risquerait de priver des personnesvictimes d’accidents, d’AVC, de maladies dégénératives àdégénérescence accélérée, et de toute personne qui ne se trouveplus en pleine conscience, quelle qu’en soit la cause, au moment deréitérer sa volonté, d’accéder à l’aide à mourir, alors qu’elles enexprimaient explicitement le souhait au moment où elles étaientencore en pleine conscience. Cela reviendrait à contraindre cespersonnes à des souffrances insupportables, alors même qu’ellesauraient expressément exprimé leur souhait de ne pas avoir à subircela. Bien évidemment, dans les situations où la personne estconsciente mais privée de discernement, mais où elle exprimeraitd’une manière ou d’une autre un refus, le processus doit êtresuspendu pour ne pas lui imposer une décision dont elle ne voudraitplus. 
Cet amendement a été travaillé avecl’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité.
Pour des questions de recevabilitéfinancière, le présent amendement est contraint d’exclure la chargerelative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie.Néanmoins, nous réaffirmons notre position en faveur d’une prise encharge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir, quellesqu’en soient les conditions.