ART. 6	N°1884	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1884
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« celle-ci », 
insérer les mots : 
« exerçant depuis au moins dix ans dans son domaine ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement ajoute à la qualité de spécialiste de lapathologie du patient une condition d’expérience minimale de dixans d’exercice dans le domaine concerné.
Cette précision vise à garantir que l’expert sollicité pourévaluer la situation médicale et participer à la procédure d’aide àmourir dispose d’une compétence clinique éprouvée, consolidée parl’expérience, et d’un recul suffisant pour apprécier la gravité,l’évolution et les perspectives de traitement de la pathologie encause.
Dans un domaine aussi sensible, où l’expertise doit guider unedécision irréversible, il est essentiel que le professionnelintervenant ne soit ni débutant ni en formation, mais pleinementétabli dans sa spécialité. L’exigence de dix années d’exercicepermet également de renforcer la crédibilité, l’indépendance et lamaturité clinique de l’évaluation.