ART. 12	N°1885	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1885
présenté par
M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, Mme Roy, Mme Besse, M. Chaix, Mme Barèges, Mme Martinez, M. Chavent, M. Rambaud, M. Lioret, M. Trébuchet, Mme Bamana, M. Lenoir, Mme Mélin, M. Michelet, Mme Sicard, M. Monnier et M. Casterman
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 2,après la référence :
« Art. L. 1111‑12‑10. – »,
insérer la mention :
« I. –° ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 2, après le mot :
« prononçant »
insérer le mot :
« favorablement ».
III. – En conséquence, aumême alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision demettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° del’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que parla personne ayant formé cette »
les mots :
« peut être contestée partoute personne disposant d’information relatives à la volonté de lapersonne ayant formulé la ».
III. – En conséquence,audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »
insérer les mots :
« ou à l’existenced’alternatives palliatives satisfaisantes ».
IV. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La décision dumédecin se prononçant défavorablement sur la demande d’aide àmourir ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dansles conditions prévues au 2° del’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées quepar la personne ayant formé cette demande, devant la juridictionadministrative, selon les dispositions de droit commun. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une contestation devant le juge doit être possible pour toutepersonne apportant des éléments démontrant un manquementprocédural, notamment.