ART. 5	N°1886	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1886
présenté par
M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, Mme Besse, M. Chaix, Mme Barèges, Mme Martinez, M. Chavent, M. Rambaud, M. Lioret, Mme Bamana, Mme Mélin, M. Michelet, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman et Mme Roy
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 4, substitueraux mots : 
« la demandeexpresse » 
les mots : 
« un écrit expresse daté etsigné de sa main ou, en cas d’impossibilité, un enregistrementvidéo également expresse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif est de protéger le médecin, ainsi que le patient,avec un document écrit ou vidéo prouvant que la personne aeffectivement demandé à être assistée pour mourir et, en outre,qu’elle est bien apte à l’expression personnelle de la volonté.