ART. 2	N°1888	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1888
présenté par
Mme Simonnet, Mme Sandrine Rousseau, M. Corbière, Mme Taillé-Polian, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Iordanoff, Mme Sas et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« III. – Lorsque lapersonne perd conscience de manière irréversible, la demandementionnée au I du présent article peut aussi être expriméepar l’intermédiaire de ses directives anticipées et de sa personnede confiance. 
« IV. – L’article 18 de la loi n° du relative àl’aide à mourir n’est pas applicable au III del’article L. 1111‑12‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à inclure la possibilité dedemander le droit à l’aide à mourir via des directives anticipéesou via la personne de confiance, pour les cas où la personne perdconscience de manière définitive.
En effet, la loi Claeys-Leonetti met à disposition lesdirectives anticipées et la désignation de la personne deconfiance, pour permettre d’exprimer ses choix en matière de fin devie. Il est donc nécessaire que les situations où la volonté de lapersonne est exprimée par des directives anticipées et/ou par sapersonne de confiance soient prévues dans la définition de l’aide àmourir. 
En effet, dans cette loi, comme cela a été répété à maintesreprises pendant le précédent examen, l’objectif est deprendre en compte à chaque étape la volonté du patient. Ainsi, sison souhait explicite d’accéder à l’aide à mourir dans unesituation donnée est indiqué dans les directives anticipées etconfirme une volonté d’accès à l’aide à mourir, d’autant plus sicette volonté peut être confirmée par une personne de confiance,une personne ne doit pas être empêchée d’accéder à l’aide à mourirparce qu’elle n’est plus consciente. Dans le cas contraire, cetteloi risquerait de priver des personnes victimes d’une affection quileur fait subir une perte de conscience, quelle qu’en soit lacause, d’accéder à l’aide à mourir, alors qu’elles en exprimaientexplicitement le souhait au moment où elles étaient encore enpleine conscience. Cela reviendrait à contraindre ces personnes àsubir un état qu’elles ont expressément indiqué ne pas vouloirsubir. 
Pour des questions de recevabilité financière, le présentamendement est contraint d’exclure la charge relative aux actespris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmonsnotre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actesrelatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient lesconditions.