APRÈS ART. 17	N°189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°189
présenté par
M. Portier, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Le Fur et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Le chapitre V du titreIer du livre Ier de la première partie ducode de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Exercer unepression, user de manœuvres ou influencer indûment une personneafin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’unepeine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 eurosd’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne ensituation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, deson handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée àdeux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Toutecampagne publicitaire, promotionnelle ou incitative en faveur del’aide à mourir est interdite sous peine d’une amende de100 000 euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire toute campagne publicitaire,promotionnelle ou incitative en faveur de l’aide à mourir, souspeine d’une amende de 100 000 euros.
 
Cette mesure est essentielle pour préserver l’intégrité et ladignité du débat public sur un sujet aussi sensible et complexe quel’aide à mourir. La publicité ou la promotion de l’aide à mourirrisque de banaliser cette pratique et d’exercer une influence induesur les personnes vulnérables, notamment celles en fin de vie ou ensituation de détresse psychologique.
 
Il est crucial de protéger ces individus contre toute forme depression ou de manipulation qui pourrait les pousser à prendre desdécisions irréversibles sans une réflexion approfondie et éclairée.En interdisant les campagnes publicitaires et promotionnelles, cetamendement garantit que les informations sur l’aide à mourirrestent neutres, factuelles et accessibles, permettant ainsi auxcitoyens de se forger une opinion en toute indépendance.
 
De plus, cette interdiction contribue à maintenir un cadre éthiqueet respectueux autour de la fin de vie, en évitant lacommercialisation ou la marchandisation de l’aide à mourir. Lasanction financière de 100 000 euros vise à dissuader efficacementtoute tentative de promotion ou de publicité en faveur de cettepratique, protégeant ainsi l’intérêt général et la dignitéhumaine.