ART. 5	N°1890	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°1890
présenté par
M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, Mme Besse, M. Chaix, Mme Barèges, Mme Martinez, M. Chavent, M. Rambaud, M. Lioret, Mme Bamana, Mme Mélin, M. Michelet, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Boccaletti et Mme Roy
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ARTICLE 5
Rédiger ainsil’alinéa 7 : 
« Le médecin vérifiesystématiquement si la personne ne fait pas l’objet d’une mesure deprotection juridique en accédant au registre mentionné àl’article 427‑1 du code civil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La « volonté libre et éclairé » ne pouvant êtreprésumée pour une personne qui fait l’objet d’une protectionjuridique, le médecin doit systématiquement vérifier que ledemandeur n’est pas concerné par une telle mesure.