ART. 7	N°1893	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°1893
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, M. Brugerolles, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot et M. Maurel
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ARTICLE 7
À la fin de l’alinéa 4,substituer aux mots :
« en dehors de sondomicile »
les mots :
« , dans unétablissement de santé ou médico-social tel que mentionné àl’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et desfamilles, public ou privé à but non lucratif, à son domicile ou audomicile d’un proche ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte, en l’état actuel de sarédaction, suppose que le domicile est le lieu où s’effectue pardéfaut l’aide à mourir sauf à ce que la personne exprime le souhaitque l’acte soit réalisé dans un autre lieu. Toutefois, le texte neprécise pas quels seront ces lieux. Cet amendement vise à exclure àtout le moins le développement d’une offre privée lucrative.