ART. 2	N°1894	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°1894
présenté par
Mme Simonnet, Mme Sandrine Rousseau, M. Corbière, Mme Taillé-Polian, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Iordanoff, Mme Sas et Mme Voynet
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ARTICLE 2
I. – Aprèsl’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Lorsque la personne est dansune situation ne permettant pas une expression réitérée en pleineconscience de la demande, la demande mentionnée I du présentarticle peut aussi être exprimée par l’intermédiaire de sesdirectives anticipées et de sa personne de confiance. »
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« III. – L’article 18 de la loin° du relative à l’aide à mourir n’est pas applicable auxactes réalisés en application du I bis del’article L. 1111‑12‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure la possibilité de demander ledroit à l’aide à mourir via des directives anticipées ou via lapersonne de confiance, pour le cas où la personne est en situationne permettant pas une expression réitérée en pleine conscience dela demande.
En effet, la loi Claeys-Leonetti met à disposition lesdirectives anticipées et la désignation de la personne deconfiance, pour permettre d’exprimer ses choix en matière de fin devie. Il est donc nécessaire que les situations où la volonté de lapersonne est exprimée par des directives anticipées et/ou par sapersonne de confiance soient prévues dans la définition de l’aide àmourir. 
En effet, dans cette loi, comme cela a été répété maintes foispendant le précédent examen, l’objectif est de prendre en compte àchaque étape la volonté du patient. Ainsi, si son souhait explicited’accéder à l’aide à mourir dans une situation donnée est indiquédans les directives anticipées et confirme une volonté d’accès àl’aide à mourir, d’autant plus si cette volonté peut être confirméepar une personne de confiance, une personne ne doit pas êtreempêchée d’accéder à l’aide à mourir parce qu’elle n’est plusconsciente. Dans le cas contraire, cette loi risquerait de priverdes personnes victimes d’une affection qui leur fait subir uneperte de conscience, quelle qu’en soit la cause, au moment deréitérer sa volonté, d’accéder à l’aide à mourir, alors qu’elles enexprimaient explicitement le souhait au moment où elles étaientencore en pleine conscience. Cela reviendrait à contraindre cespersonnes à subir un état qu’elles ont expressément indiqué ne pasvouloir subir. 
Pour des questions de recevabilité financière, le présentamendement est contraint d’exclure la charge relative aux actespris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmonsnotre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actesrelatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient lesconditions.