APRÈS ART. 12	N°1895	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1895
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, M. Brugerolles, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Peu et M. Maurel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Par dérogation au premieralinéa, la décision du médecin autorisant une personne faisantl’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance oureprésentation relative à la personne à accéder à l’aide à mourirpeut être contestée, dans un délai de deux jours suivant sanotification, par la personne chargée de la mesure de protection,devant le juge des contentieux de la protection, en cas de doutesur l’aptitude de la personne ayant formé la demande d’aide àmourir à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Lasaisine du juge des contentieux de la protection suspend laprocédure prévue au chapitre III. Le juge des contentieux de laprotection statue dans un délai de deux jours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement prévoit que la décision du médecin autorisant unepersonne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique àaccéder à l’aide à mourir puisse être contestée par la personnechargée de la mesure de protection devant le juge des contentieuxde la protection dans des circonstances et selon des modalitésprécises. Suivant l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi de2024, l’amendement ajoute ce dispositif à l’article 12 à la suitede l’adoption par la commission d’un amendement du groupe GDR àl’article 5.